L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a été créé dans le but d’informer les futurs acquéreurs. Celui est rendu obligatoire dès lors que le logement ou le terrain qui fait l’objet de la vente est situé dans une zone à risques naturels, miniers et/ou technologiques.
Cette information est délivrée par la mairie de la commune du logement ou la préfecture. Si un Plan de Prévention des Risques (PPR) existe, l’ENMRT doit être réalisé. Celui-ci se présente sous la forme d’un formulaire à remplir. Il précise :
- le(s) risque(s) naturels et/ou miniers et/ou technologiques existant sur la commune;
- si le logement fait partie d’une ou plusieurs zones à risques de la commune ;
- si le logement est concerné par des prescriptions de travaux et le cas échéant si ces travaux ont été réalisés.
En cas de non-respect de l’obligation de présentation du ERNMT, la vente du bien immobilier peut être annulée.
Validité : 6 mois.
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