Vos obligations

Dès lors qu’il souhaite louer un bien immobilier (vide ou meublé, à usage de résidence principale ou secondaire, de courte ou longue durée), le propriétaire-bailleur a l’obligation de fournir à son locataire les diagnostics immobiliers dès la signature du contrat de bail. Ces diagnostics immobiliers sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DTT) qui comprend :

• l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques ;
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ;
• le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.

 
Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des diagnostics obligatoires dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Cliquez ici pour demander votre devis.
 

Diagnostic immobilier	Type de bien	Validité du diagnostic	Quand ?
DPE avant location	Tout bien immobilier bâti	10 ans	Doit apparaître dans les annonces
ERNMT	Tout bien immobilier situé dans une zone à risque	6 mois	A réaliser avant la signature du bail
Loi Boutin	Tout logement loué vide	Illimité en l’absence de modifications	A réaliser avant la signature du bail
Diagnostic Plomb	Tout bâtiment construit avant le 01/01/1949	Illimité si aucune détection de plomb	A réaliser avant la signature du bail